Comment protéger les oeuvres d'un peintre amateur décédé ?

Publiée par :

Le 10/01/2023 à 15h26 648 vues

Question d'origine :

Bonjour,

Une de mes amies a hérité de dessins originaux de son compagnon. Ce dernier était un peintre amateur et il est décédé récemment. Il n'a jamais fait le nécessaire pour apposer un copyright sur ces dessins.

Aujourd'hui, mon amie voudrait les exposer. Comment doit-elle faire pour protéger ces oeuvres ?

En son nom propre ? Au nom de son compagnon décédé ?

Comment doit-elle procéder ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Merci par avance pour votre aide.

Bien cordialement

JMP4

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 12/01/2023 à 10h27

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création originale de l’œuvre et de sa formalisation. Rien ne vous y oblige mais il vous est toutefois possible de déposer ces œuvres pour prouver leur date de création en cas de litige. Vous pourrez le faire chez un huissier ou un notaire ou encore par un dépôt sous enveloppe Soleau ou e-Soleau auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Vous pouvez le faire également auprès de certaines associations de défense des droits d'auteur comme l'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques).

Bonjour,

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre à partir du moment où il s'agit bien d'une œuvre originale et qu'elle a pris forme.

source : INPI

Le droit d’auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres.
Il permet à l’auteur d’une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de cette œuvre.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Consulter l'Article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, deux conditions sont toutefois nécessaires :

L’œuvre doit avoir pris forme

Les idées, les concepts ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur. Pour cela, il faut que l’auteur ait donné une substance à son œuvre en l’exprimant par tout moyen ou support permettant de la concrétiser.

L’œuvre doit être originale

Elle doit, selon la Cour de justice de l’Union européenne, être une « création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci ».

Au-delà de ces deux conditions, il n’y a aucune formalité à accomplir pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

La protection par le droit d’auteur bénéficie à l’auteur de l’œuvre, qui peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers, à titre exclusif (dans ce cas, l’auteur se dépossède totalement de ses droits pour les exploitations prévues dans la cession de droits) ou non exclusif (dans ce cas, l’auteur peut autoriser la même exploitation à d’autres personnes).
La cession de droits n’est jamais implicite.
Même si l’œuvre est réalisée dans le cadre d’une commande, une clause spécifique du contrat de commande doit prévoir expressément la cession des droits : à défaut, l’auteur conserve l’ensemble des droits d’auteur.

La loi reconnaît deux catégories de droits aux auteurs :

Le droit moral

Le droit moral protège, à travers l’œuvre, la personnalité de l’auteur.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de contrôler l’exploitation de ses œuvres et d’obtenir une contrepartie financière.

source : ADAGP

L'INPI précise :

Contraintes
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt :
• celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur ;
• vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.

ATTENTION si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Précautions
Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :
• en utilisant une enveloppe Soleau ;
• en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.

Il vous est ainsi possible de déposer votre œuvre pour prouver sa date de création. Vous pourrez le faire chez un huissier ou un notaire ou encore par un dépôt sous enveloppe Soleau ou e-Soleau auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Vous pouvez le faire également auprès de certaines associations de défense des droits d'auteur comme l'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques).

Vous trouverez de nombreuses informations sur le site de l'ADAGP qui pourra gérer ces droits pour vous.

Voir notamment ces pages pour en savoir plus :

Mes œuvres sont exposées

Les missions de l’ADAGP

Bonne journée.

Complément(s) de réponse

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 17/01/2023 à 12h12

Bonjour,

Nous avions contacté l'ADAGP et celle-ci vient de nous répondre. Nous l'en remercions vivement ici. Voici donc de précieuses précisions de sa part :

Tout d’abord, le droit d’auteur français ne connaît pas le système du copyright. En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), «L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.». De plus, en vertu de l’article L112-2 du CPI, sont protégées par le droit d’auteur «toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination». Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour la protection des œuvres.

Si votre amie a hérité des dessins originaux de son compagnon, il faudra également qu’elle s’assure être la seule titulaire des droits d’auteur sur ces derniers avant de pouvoir les exposer librement. Le fait de posséder une œuvre (support matériel) ne signifie pas forcément que l’on peut exploiter cette dernière. En l’espèce, il convient de vérifier que votre amie est bien devenue titulaire des droits d’auteur de son compagnon décédé. Si elle est la seule titulaire, alors elle pourra librement exposer les œuvres de son compagnon. Si elle n’est pas la seule, alors elle devra obtenir l’accord du ou des autres ayants droit. Enfin, si elle n’est pas titulaire des droits, elle devra obtenir l’accord de l’ensemble des ayants droit de son compagnon. Sur ce point, nous lui recommandons de se rapprocher d’un notaire (le droit d’auteur se compose de droits moraux et de droits patrimoniaux et les règles de dévolution desdits droits peuvent être difficiles à appréhender).

Dans le cas où votre amie est effectivement devenue titulaire des droits d’auteur (notamment des droits patrimoniaux) de son compagnon, alors elle pourra autoriser l’exposition des œuvres de ce dernier (sous réserve que les œuvres aient bien été divulguées par son compagnon de son vivant ou qu’elle soit elle-même devenue titulaire du droit moral de divulgation).

Par ailleurs, si votre amie est contactée par un lieu souhaitant exposer les œuvres de son compagnon et qu’elle est d’accord avec cette proposition, nous lui recommandons de conclure un contrat avec l’exposant afin de délimiter précisément l’étendue de son autorisation. Ce contrat devra être rédigé par écrit, identifier les œuvres concernées, respecter le formalisme de l’article L131-3 du CPI et prévoir les conditions financières de cette cession.

Enfin, dès lors que les œuvres de son compagnon sont reproduites, représentées ou exposées, le nom de ce dernier doit être indiqué. L’article L121-1 du CPI prévoit en effet que l’auteur jouit du droit au respect de son nom. Cette prérogative permet d’exiger que l’œuvre porte le nom de son véritable auteur et non celui d’une tierce personne. Par conséquent, si les œuvres viennent à être exposées, le nom de l’auteur décédé devra être indiqué.