Quelle est la réglementation encadrant les perquisitions ?

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Le 20/04/2023 à 11h52 590 vues

Question d'origine :

Bonjour,

Dans le cadre d'un dossier que je dois rendre pour ce vendredi après-midi sur la perquisition, je suis à la recherche de règles de droit, jurisprudence , toute documentation qui permettrait de répondre, justifier , développer et expliquer cette notion.

En vous remerciant par avance

Bonne journée

Question d'origine :

Kiera

Le 20/04/2023 à 11h50

Bonjour,

Dans le cadre d'un dossier que je dois rendre pour ce vendredi après-midi sur la pénétration de force des policiers dans le domicile des suspects, et qui doit inclure les notions :- du cadre de l’enquête et

- et de la contrainte, je suis à la recherche de règle de droit, jurisprudence , toute documentation qui permettrait de répondre, développer et expliquer ses notions.

Merci infiniment

Réponse du Guichet

M&S - Département : Société

Le 22/04/2023 à 11h28

Cette mesure d'enquête appelée "perquisition" permet de rechercher des preuves dans un lieu privé. Ceci étant, cette définition doit être développée et précisée. Plusieurs références bibliographiques, déjà proposées dans une précédente question, et rappelées ci-dessous, vous permettront d'effectuer vos recherches.

Bonjour,

Nous avons préalablement répondu à une question sur la notion de perquisition, nous vous renvoyons donc à la lecture de notre précédente réponse.

Par ailleurs concernant les notions de cadre d’enquête vous pouvez vous reporter à différents documents dont cet article sur le site de la Gazette du Palais :

L’acte de perquisition prévu par l’article 56 du Code de procédure pénale ne peut être exécuté qu’après l’ouverture d’une enquête de flagrance commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d’un indice objectif de commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, d’une part, et la relation procédurale de la perquisition effectuée en son sein, d’autre part, ces deux pièces de procédure étant destinées à permettre à l’autorité judiciaire d’exercer son contrôle inscrit aux articles 13, 170, 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

L'article ci-dessous intitulé Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité, et extrait du site de Dalloz atténue la contrainte liée à l’enquête de flagrance :

Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et l’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.

Vous pouvez également consulter le texte suivant dédié à "La coercition dans les enquêtes judiciaires" issu du site Prépa ISP, mais également nos ressources en ligne dédiées au droit, sur la plateforme "tout apprendre", accessible avec votre carte d'abonnement à la BmL.

Bonnes recherches.