Question d'origine :
Bonjour ,
Dans le cadre d'un dossier que je dois constituer pour ce soir, mais aussi expliquer de manière complète et synthétique, j'aurais voulu savoir en quoi la SCI (Société Civile Immobilière) est toujours un plus, notamment dans une optique transmission?
et comment, en quoi le PEA *enveloppe fiscale de faveur, et qu'est ce qu'une enveloppe fiscale de faveur ?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
La SCI est favorable à la transmission de patrimoine. Le Plan d'épargne en actions (PEA) ne s'adresse pas particulièrement aux SCI mais à toute société de taille modeste - de 150 000 et 250 000 €.
Voici tout d’abord trois références sur les avantages (et les inconvénients) de la SCI, qui toutes citent la gestion et la transmission de patrimoine parmi ces avantages :
L’article développe les points ci-dessous définis comme des avantages :
Quels sont les avantages de la SCI ?
Eu égard à la souplesse de création et à son cadre juridique, constituer une SCI présente plusieurs avantages :
Une gestion simplifiée d’un patrimoine immobilier;
La protection du patrimoine personnel ;
Une sortie facilitée de l’investissement immobilier en cas de besoin ;
La cession de parts sociales facilitée ;
Des avantages fiscaux ;
L’absence d’un capital social minimum.
* Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCI ?
Cet article introduit la notion d’inconvénients. Elle en identifie deux.
Quels sont les inconvénients de la SCI familiale ?
La complexité de la procédure relative à la création d’une SCI
Une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire
* Les avantages et les inconvénients de la SCI
Enfin, ce troisième article, sans doute le plus détaillé, développe les avantages et inconvénients listés ci-dessous :
Les avantages de la SCI
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
Le capital d’une SCI est libre
Le fonctionnement d’une SCI est aménageable
Une SCI peut choisir son régime d’imposition
La SCI permet de scinder l’immobilier de l’activité professionnelle
Les inconvénients de la SCI
Les associés d’une SCI ont une responsabilité illimitée
Le processus de création d’une SCI est assez long et complexe
De nombreuses obligations doivent être respectées en SCI
La constitution d’une SCI présente de nombreux frais cachés
La création d’une SCI requiert la présence de deux associés au moins
Voici son récapitulatif de fin d’article sur les deux versants de la SCI :
Récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI formulés un peu différemment:
Voici une synthèse des atouts et des faiblesses de la société civile immobilière (SCI) :
Avantages
Absence de capital social minimum
Structure très flexible et aménageable
Choix dans le régime d’imposition des bénéfices
Séparation entre l’immobilier et l’exploitation
Outil de gestion et de transmission du patrimoine
Inconvénients
Responsabilité indéfinie des associés
Formalités de création longues et complexes
Obligations administratives nombreuses
Existence de coûts cachés au montant significatif
Présence de deux associés au minimum
Concernant le PEA, voici un lien vers la fiche dossier du site Service-public.fr
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vous pouvez choisir de déplier l’un ou l’autre des PEA pour obtenir des informations détaillées sur chacun d’eux:
PEA classique bancaire
PEA classique assurance
PEA-PME
Pour ce qui est de «l’enveloppe fiscale de faveur», l’expression est fort peu utilisée puisqu’une recherche dans Google ne fournit que trois occurrences d’emploi sur Internet.
Un article des Echos de l’année 2000 la cite ainsi :
Aussi, le chef d'entreprise soucieux de maximiser sa rémunération complémentaire devra s'interroger sur le mode de perception de celle-ci et, vraisemblablement, s'orienter vers une autre politique que celle de la distribution. L'actionnaire épargnant pourra utilement, quant à lui, privilégier la détention de son portefeuille d'actions françaises au sein d'une enveloppe fiscale de faveur, telle que le PEA.
Par ailleurs, voici quelques explications sur Les différentes enveloppes fiscales en France.
Le PEA y est cité comme suit :
Le PEA
FonctionnementLe PEA est une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les actions européennes avec une fiscalité avantageuse. Il peut accueillir des actions, des fonds d’investissement classiques ou des ETF (Exchange Traded Fund). L’actif doit être investi au moins à 75 % en titres éligibles. Les titres éligibles au PEA sont les actions des entreprises françaises ou ayant leur siège dans l’Union Européenne (ainsi que la Norvège et l’Islande), et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quelques règles liées au PEA :
Tout retrait avant cinq ans entraîne la clôture du PEA.
Il est désormais possible de faire des retraits partiels sur un plan de plus de cinq ans sans clôture systématique.
Vous pouvez ouvrir un seul PEA par personne.
Il est plafonné à 150 000€ (hors PEA/PME).Les frais appliqués pour un PEA sont les mêmes que les frais de courtage d’un compte titres classique.
FiscalitéSeules les plus-values réalisées sont imposées. Selon la date d’ouverture du compte :
–Le compte a moins de 5 ans : 12,8% (impôts sur le revenu) + 17,2% (prélèvements sociaux)
– le compte a plus de 5 ans : seulement les prélèvements sociaux de 17,2%
Avantages et inconvénients
Avantages
Faible imposition
Possibilité de transférer le PEA d’une structure à une autre
Inconvénients
Plafonné
Clôture automatique si retrait avant 5 ans
Produits financiers éligibles limités
1 seul PEA par personne
Pour qui ?Le PEA est principalement adapté aux personnes au profil risqué et voulant investir moins de 150 000€ dans les actions européennes. Le PEA étant très peu flexible, il est destiné aux investisseurs à long terme n’ayant pas besoin de réaliser des retraits.