Je recherche de la jurisprudence sur la révision des prix d’une entreprise.

Bonjour,

Nous avons ce matin traité une question similaire puisque traitant de la révision des prix dans le secteur de l’immobilier et avons aussi abordé la théorie de l'imprévision. Nous vous laissons donc prendre connaissance de celles-ci et ne doutons pas qu'en mettant en commun les références que vous fournissons, vous trouverez de quoi bâtir un devoir ...

Par ailleurs, êtes-vous certaine de ne chercher que la jurisprudence et non l’ensemble des textes juridiques relatifs à ce sujet ?

Les écoles et universités sont généralement abonnées à des bases de données portant sur des questions juridiques dont Dalloz que vous devrez consulter. Ainsi, une recherche sur celle-ci nous renvoie sur « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Troisième partie : la répartition de la valeur au sein de la chaîne de distribution) :

Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Gaël Chantepie, Professeur à l'université de Lille (CRDP - Demogue) et Responsable du master droit de la distribution
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s'en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l'accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l'application du droit français aux centrales d'achat internationales. Après avoir examiné les changements apportés aux négociations commerciales (Première partie et Deuxième partie), il faut envisager la répartition de la valeur au sein de la chaîne de distribution.
(…)
Relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10). Le relèvement du seuil de revente à perte était l'une des dispositions les plus discutées de la séquence Egalim. Issu de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise sur le fondement de l'article 15 de la loi Egalim 1, puis consacré par l'article 125 de la loi ASAP 2 , ce dispositif expérimental devait favoriser une sorte de ruissellement vers l'amont, en limitant la pression tarifaire vers l'aval 3
(…)
. Pour la deuxième fois, après la loi ASAP, qui avait prévu l'expiration du mécanisme le 15 avril 2023, le relèvement du SRP est prolongé jusqu'au 15 avril 2025 4 . L'objectif est donc, de nouveau, de poursuivre l'expérimentation, en espérant semble-t-il que des effets positifs finissent par advenir. Ensuite, le texte renverse le système qui était en vigueur pour les fruits et légumes (incluant les bananes), qui sont désormais expressément exclus du seuil de revente à perte majoré 5 , sauf si un arrêté ministériel les y intègre. Enfin, la loi du 30 mars 2023 pérennise le rapport à transmettre au Parlement avant le 1er octobre de chaque année, en précisant qu'il doit être établi après consultation de l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, et impose aux distributeurs de produits de grande consommation de transmettre aux ministres de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du relèvement du seuil de revente à perte.

Vous trouverez des informations dans le Code du commerce, des articles L. 462-2-1 à 462-2-10 ainsi que les articles Art. L. 144-12 L.

Vous trouverez relativement peu de jurisprudence car les délais sont encore courts.
Nous avons cependant identifié quelques cas, y compris dans le cadre de révision d’un marché public :

- Tribunal administratif de Marseille,12 juillet 2023, n° 2207527

- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2023 / n° 2300835

- Tribunal administratif de Strasbourg - 2ème Chambre, 12 avril 2023 / n° 2003326

- Tribunal administratif de Rouen - 4 ème Chambre, 28 avril 2023 / n° 2103933

Vous pourrez compléter ces premiers résultats avec une recherche sur la base de données de LexisNexis qui présente quelques résultats dont :

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 11, 25 Novembre 2022 – n° 22/00326

Bon travail.