Quelles sources sur le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer ?

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Le 04/03/2024 à 14h08 337 vues

Question d'origine :

Bonjour,

Dans le cadre d'une dissertation en droit, je recherche toute documentation, jurisprudences ou articles qui me permettra de répondre au mieux à la thématique suivante : La consolidation du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer. s'il vous plaît.

En vous remerciant par avance .

Bonne journée

Réponse du Guichet

gadji - Département : Société

Le 06/03/2024 à 13h47

En droit, si la parole est protégée comme une liberté fondamentale, le silence bénéficie lui aussi d'une protection particulière dans un système pénal basé sur la présomption d'innocence. Le droit de se taire, c'est à dire le droit de garder le silence, permet à une personne mise en cause dans une affaire pénale de ne pas répondre aux questions posées. Ce droit au silence est associé au droit de ne pas s’incriminer c'est à dire de ne pas fournir soi-même des informations qui contribueraient à établissement de sa propre culpabilité.

Ces droits importants trouvent leurs fondements légaux dans de nombreux textes de portée nationale et internationale et sont régulièrement réaffirmés.

Dans le cadre d'une procédure pénale, la prise de parole par la personne incriminée comporte des risques. Le droit au silence permet d’empêcher les abus d'enquêteurs lors de la procédure. C'est donc un garde fou essentiel à une enquête policière qui sollicite beaucoup la parole du prévenu. Il permet à ce dernier de se taire ou de répondre aux questions qu'il souhaite. Dès lors, le silence gardé ne doit pas pour autant faire l'objet d'interprétation.

Ce droit au silence s'inscrit dans le sillon de la présomption d'innocence et apparait donc comme un droit essentiel auquel de nombreux textes nationaux ou internationaux font référence. Le droit de ne pas s'auto-incriminer (du latin nemo tenetur se ipsum accusare) est sa composante pour un procès équitable.

Ce principe protège le prévenu des moyens abusifs utilisés pour obtenir des preuves (contrainte ou contre sa volonté).

La reconnaissance de la nécessité que ce droit figure expressément à l’article 396 du Code de procédure pénale et participe d’un mouvement récent: Le droit de se taire en droit

Une directive européenne du 12 février 2016 réaffirme la rôle fondamental du droit de garder le silence dans la présomption d'innocence :"le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination ».

L’intégration de ces droits dans le droit applicable fut longue et donnent encore lieu à de nombreux recours. Récemment la jurisprudence des juridictions françaises abonde sur le sujet.

[Jurisprudence] Du droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation durant la garde à vue : entre droit à l'assistance d'un avocat et droit au silence - Réf. : Cass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.459, F-P+B (N° Lexbase : A3424HTY)
[Jurisprudence] Droit de ne pas s'auto-incriminer et rôle de l'avocat dans le cadre d'une audition libre -Réf. : CEDH, 16 juin 2015, Req. 41269/08 (N° Lexbase : A0128NLC)

Ainsi, le droit de se taire a été renforcé par le Conseil constitutionnel, saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

([Jurisprudence] Droit de se taire : parlons-en ! Réf. : Cons. const., décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023)

Du côté du législateur, le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire opère les modifications nécessaires des dispositions en cause.

Quelques articles pour aller plus loin :

Le droit de se taire renforcé
Le droit de garder le silence : nouvelles applications de ce droit
Le droit au silence en procédure pénale, Mémoire de master, Partie 2- Chapitre 2 : Une réforme en marche
Le silence prend la parole : la percée du droit de se taire en droit pénal comparé et en droit international pénal

Nous vous invitons également à interroger les bases juridiques comme Dalloz, Lexbase ou encore Lamyline que les bibliothèques universitaires mettent à disposition des étudiants.