Puis-je embaucher ma concubine et la rémunérer en CESU ?

Bonjour, 

Nos précédentes réponses indiquaient que nous nous voyions pas de contre-indication sur les sites de l'URSSAF, Service Public ou CESU-fonctionpublique au fait d'employer un proche, en l'occurence votre copine, et de la payer en CESU préfinancé, à condition que vous ne partagiez pas le même foyer fiscal : Puis-je embaucher ma concubine et la rémunérer en CESU ? et Puis-je employer un membre de ma famille avec le dispositif CESU ?. 

Impossible également si vous percevez l'APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de compensation du handicap) : voir l'article 232-7 du Code de l'action sociale et des familles.

Pour rappel, ne pas confondre le dispositif CESU, qui sert à déclarer votre auxiliaire (CESU déclaratif), aux CESU préfinancés qui constituent un moyen de paiement : Legalstart - Comment fonctionne le Cesu pour une femme de ménage ?

Les informations qui vous manquent ainsi que la procédure à suivre en tant que particulier employeur pour la déclaration sont très bien décrites sur le site de l'URSSAF.

L'utilisation et l'obtention des CESU sont eux expliqués ici : CESU et aide à domicile : comment en bénéficier ? (edenred)

Le chèque emploi service universel est bien utilisable dans le but de réaliser des tâches ménagères ou de faire des courses. Voici la liste des activités qu'il est possible de financer : 

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
• Garde d'enfants à domicile sous conditions
• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique et assistance administrative à domicile
• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Source : Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? - Service Public

Encore une fois, n'étant pas juristes, nous ne pouvons vous en dire plus. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à adresser à Allô Service Public 3939 ou à faire appel à un conseil juridique gratuit.

Bonne journée,