Qu'en est-il légalement de la revalorisation de la prime Ségur ?

Bonjour,

Vous êtes depuis août 2023 en contrat d'apprentissage dans le cadre de votre formation d'éducateur spécialisé en Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS). Vous souhaitez connaître l'état d'avancement de la prime Ségur pour les apprentis.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.

Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Source : Service-public.fr

L'éducateur spécialisé est un acteur du secteur médico-social qui exerce dans le secteur public ou privé.

L’éducateur spécialisé (ES) exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Il accompagne, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d’autonomie, d’intégration ou d’insertion. Il peut intervenir aussi bien dans le champ du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion sociale et professionnelle et de la prévention spécialisée. [...]

Les éducateurs spécialisés peuvent aussi bien travailler dans le secteur public que dans le secteur privé.

Source : Solidarites.gouv.f

Consulter l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'État d'éducateur spécialisé.

Les MCES sont par ailleurs des établissements à caractère médico-social, gérés soit par des structures privées, soit par des établissements publics, et financés par le Conseil Départemental.

Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux dédiés à l'accueil temporaire d'enfants en difficulté. Ce type de structure peut être soit une structure privée gérée par une association ou une fondation, soit un établissement public. [...]

Les Maisons d'Enfants à Caractère Social MECS relèvent de la compétence du Conseil Départemental, qui délivre une autorisation pour accueillir des enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Les frais d'exploitation des MECS sont pris en charge par le Conseil Départemental, qui finance également les MECS par le biais du prix de journée.

En résumé, les Maisons d'Enfants à Caractère Social MECS sont des établissements dédiés à l'accueil temporaire d'enfants en difficulté, gérés soit par des structures privées, soit par des établissements publics, et financés par le Conseil Départemental.

En tout état de cause, en tant qu'acteur professionnel du secteur médico-social en contrat d'apprentissage, que vous travailliez dans une structure privée ou publique, vous pouvez bénéficier de la prime Ségur depuis l'accord du 04 juin 2024.

Nous avons répondu récemment, le 07 février 2025, à une question analogue concernant une personne salariée du secteur social en contrat d'apprentissage : Puis-je toucher la prime Ségur en tant qu'assistante de service social au sein d'un CHU ?

Voici les conclusions auxquelles nos recherches aboutissaient : 

En tant que salariée du secteur social en contrat d'apprentissage, vous avez théoriquement droit à la prime Ségur depuis l’accord du 4 juin 2024 portant sur l’extension de la prime à tous ceux qui en étaient jusque-là exclus, notamment les salariés en alternance.

Après plusieurs mois bras de fer avec les syndicats, l'Axess consent en décembre 2024 à la revalorisation de cette catégorie de salariés. Cependant, l'enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants, et les départements, principales sources de financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur.

L'enveloppe budgétaire de 85 millions d'euros que les sénateurs avaient choisi d'accorder aux employeurs de la branche Bass afin de leur permettre de débloquer les fonds nécessaires à ce "Ségur pour tous" n'a pas survécu à l'examen du projet de loi de finances 2025 adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2025, après engagement de la responsabilité du gouvernement.

En effet, le site ASH, dans son article du 03 février 2025, PLF 2025 : que contient le texte adopté en 49.3 ?, déplore que l'enveloppe devant servir aux revalorisations salariales Ségur n'ait pas survécu à l'examen devant la Commission Mixte Paritaire.

Pas de revalorisation de la Bass. Autre mauvaise nouvelle, les 85 millions d’euros qui devaient servir à renforcer la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) n’ont pas survécu à l’examen devant la CMP. Issue de deux amendements déposés par la sénatrice Annie Le Houérou, cette enveloppe devait servir à compenser les financements non perçus par "les établissements associatifs de formation en travail social » et « les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date".

Nota bene : vous pouvez lire l'intégralité de l'article sur Europresse, site de presse en ligne proposé par la BmL.

Un récent article de l'ASH du 10 février 2025, intitulé ANMECS : l'urgence à "prendre soin des maisons d'enfants" (que vous pouvez retrouver en intégralité sur Europresse), fait état du constat alarmant de la protection de l'enfance par l'Association nationale des maisons d'enfants à caractère sociale (ANMECS). Face à l'urgence de la situation, l'ANMECS formule plusieurs revendications dont un financement intégral du SEGUR pour tous les professionnels du secteur, afin de revaloriser les métiers du social et de résorber la crise du recrutement.

Confrontés à un turn-over énorme, à un métier de moins en moins attractif et mal rémunéré avec un "Ségur de la loterie", les foyers censés accueillir les enfants en danger n'arrivent plus à recruter d'éducateurs. "Les associations habilitées pour exercer des missions de service public paient l'intégralité du Ségur, mais ne sont pas remboursées par les départements. Cette situation crée un déséquilibre pour les structures d'accueil et fragilise les professionnels qui s'essoufflent", déplore Alain Vinciarelli.

Source :  ANMECS : l'urgence à "prendre soin des maisons d'enfants" (site de l'ASH, 10 février 2025)

Depuis l'adoption du projet de loi de finances 2025, finalisé le jeudi 6 février 2025 au Sénat, et n'intégrant pas l'enveloppe budgétaire pour le Ségur, nous vous présentons les dernières informations sur le Ségur diffusée par la presse.

• Face aux manifestants du Bon Sauveur, le Département de la Manche s’engage à payer la prime Ségur à tous (La Presse de la Manche, 24 février 2025) :

Le personnel de la Fondation Bon Sauveur était appelé à la grève et à manifester à Saint-Lô, lundi 24 février 2025, pour réclamer le paiement de la prime Ségur à tous les salariés.

• Oubliés de la prime Ségur : "Nous sommes les nouveaux pauvres" (Le Progrès, l'Ain, 8 février 2025

Un accord signé au niveau de l’État, en juin 2024, stipule que les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social ont l’obligation de la verser à leurs salariés. Dans le département, ce n’est pas le cas. Le syndicat Sud 01 a mis en demeure certaines structures de payer. Des salariés témoignent.

• MSD : Une nouvelle mobilisation pour les oubliés de la prime Ségur (Le Villefranchois, 27 février 2025)

Soutenus par leurs collègues, les assistants familiaux, socio-éducatifs, et administratifs des Maisons des Solidarités Départementales de l’Aveyron étaient en grève jeudi dernier pour obtenir, enfin, la prime Ségur qu’ils réclament depuis 2022.

• Question de Mme ANTOINE Jocelyne, sénatrice de la Meuse (Sénat.fr, 20 février 2025)

Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur.

Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore - les « oubliés du Ségur » -, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur secteur d'activité. Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.

Si cette revalorisation salariale est une réelle reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires, sa non compensation par l'État met en danger de nombreuses structures alors même que cet accord lui est juridiquement opposable. Cela représente en effet un surcoût de 32 millions d'euros pour l'exercice 2024, non pris en charge par l'État et financé par les associations sur leurs fonds propres, au péril de leur équilibre financier.

À titre d'exemple, une association tutélaire de la Meuse, qui emploie 35 salariés et accompagne 900 majeurs protégés, a avancé un montant de 82 000 euros pour l'exercice budgétaire 2024 afin de financer la revalorisation salariale de la moitié de ses effectifs. Sans compensation, son activité risque d'être gravement menacée faute de moyens financiers supplémentaires, fragilisant ainsi directement l'accompagnement des personnes protégées du département.

Face à cette situation particulièrement préoccupante, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit d'un impératif pour le million de citoyens concernés par le régime de protection juridique des majeurs sur notre territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2025 - page 680

• Handicap : grève aux Maisonnées contre la suppression d’une prime de 183 euros (Site du syndicat Force Ouvrière, le 20 février 2025)

Nos financeurs, l’ARS et le conseil départemental, nous avaient annoncé le versement de ces 183 euros par courrier il y a deux ans. Et aujourd’hui, la direction nous explique que ce versement, non budgétisé par l’ARS, a créé un déficit pour la structure, dénonce Hervé Le Marquand, délégué FO, pour qui cette situation est "inadmissible". Le jour-même de l’annonce, les salariés se sont massivement mis en grève à l’appel de FO, seul syndicat implanté aux Maisonnées. Ils revendiquent le maintien de la prime pour tous, y compris pour les nouveaux embauchés, et le maintien de tous les postes.

• Les salariés du médico-social en grève ce jeudi 6 février : "Nous avons toutes et tous un goût amer" suite au Ségur (Midi Libre, 06 février 2025)

Plusieurs mouvements de grève pour dénoncer ces inégalités de traitement ont été organisés, afin que tout le monde bénéficie de cette valorisation financière. "C’est le second qui concerne les derniers oubliés, présente Sabine Bouquié, psychologue et représentante du personnel pour la CGT. Certains de nos collègues, les agents administratifs, les assistants familiaux (les familles d’accueil), les agents techniques du social n’ont toujours rien obtenu. […] Nous avons toutes et tous un goût amer, en franchissant les portes de notre travail, en pensant que certains collègues ont obtenu cette prime et que d’autres ne l’ont pas, qui plus est, lorsqu’il s’agit des plus petits salaires. On est hyperdégoûtés et hyper en colère !"

Bien à vous,