La dissolution de mon association est-elle valide ?

Bonjour,

Si nous comprenons bien votre question, il ne s'agit ni d'une dissolution statutaire, ni d'une dissolution judiciaire, ni d'une dissolution administrative.

Une dissolution anticipée à l'initiative des membres d'une association peut être demandée à tout moment par la volonté de ses membres, nous dit Paul Le Gall dans Associations : le guide pratique.

La dissolution est ainsi possible de manière anticipée, tant lorsque l'association a une durée indéterminée, que lorsqu'un terme est prévu. La décision est de la compétence de l'assemblée générale (art. 9 loi du 1.7.1901) et dans les associations qui ont suivi l'organisation des statuts-types, la décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire. Au regard de l'importance de la décision, il est habituellement fixé dans les statuts que la décision de dissolution doit être adoptée avec une forte majorité (2/3 ou 3/4). Les statuts peuvent aussi prévoir que l'unanimité soit requise. Celle-ci s'impose d'ailleurs quand aucune règle de majorité n'est fixée par les statuts.

Les statuts contennaient-ils une clause de convocation précise pour la dissolution de l'assemblée ? Imposaient-ils la présence de tous les membres du bureau pour un tel vote ? d'un quorum précis ?

Nous ne saurions trop vous conseiller de relire vos statuts afin de vous conformer à leurs dispositions en matière de dissolution car c'est aux statuts, et à eux seuls, de fixer les conditions de cette dissolution.

Une AG qui statue hors de toute clause statutaire délibère valablement avec les membres présents, pourvu que tous les membres aient été convoqués. Concrètement, votre AG tenue à deux (présidente + trésorière ou secrétaire) est valable si l'on vérifie trois points : 

- Tous les membres doivent avoir été convoqués, pas seulement le bureau. Si d'autres adhérents cotisants (autres que la présidente, secrétaire et trésorière) existaient, ils devaient aussi être convoqués (sauf si dispositions contraires dans les statuts).

- Par ailleurs, vous ne trouvez plus la trace de la trésorière (ou secrétaire ?) de votre association. Cette personne doit quand même avoir été convoquée au dernier domicile ou à la dernière adresse de courriel connue, avec conservation de la preuve (LRAR, copie du courrier, trace du courriel). Son absence, même de fait, ne vicie pas l'AG si les statuts sont muets ; son absence de convocation, elle, exposerait la dissolution à annulation sur sa demande.
- Une clause des statuts peut exiger l'unanimité ou un quorum. Si un tel quorum n'est pas atteint, deux issues : une seconde convocation avec le même ordre du jour, ou, en dernier recours, une dissolution judiciaire pour justes motifs à la demande de tout intéressé. Là encore, relisez vos statuts de 2001 (copie récupérable auprès du greffe des associations qui a enregistré la déclaration si vous avez perdu l'exemplaire).

La dissolution ne se réduit pas au vote sur la disparition de l'association. Trois décisions sont nécessaires, faute de quoi un curateur judiciaire devra être nommé pour provoquer une nouvelle AG : l'article 14 du décret du 16 août 1901 prévoit que si l'AG qui prononce la dissolution n'a rien décidé sur la liquidation et la dévolution, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur.

Le PV doit contenir :

-    Le vote sur la dissolution elle-même ;
-    La désignation d'un liquidateur (le plus souvent le ou la président.e), avec pouvoirs pour solder le compte bancaire et conserver les archives ;
 -   La dévolution des biens, suivant les statuts ou, à défaut, « les règles déterminées en assemblée générale ». L'AG ne peut attribuer aux membres aucune part des biens, hors reprise de leurs apports personnels (art. 15, décret du 16 août 1901 ; Cass. civ. 1re, 17 oct. 1978, n° 77-12.838). Le solde du compte doit donc aller à une association poursuivant un but similaire — le greffe vérifie ce point.

Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l’assemblée générale peut les fixer.

C'est ce que nous indiquent le portail de l'administration française www.service-public.gouv.fr et le site Associations.gouv.fr qui précisent en outre que la démarche peut se faire en ligne sur le téléservice dédiée de Service-Public.fr. La nomination d'un liquidateur est requise :

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

•     Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
•     Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
•     Résilier les contrats
•     Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
•     Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

À noter : la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

À savoir : les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

•     Une ou plusieurs autres associations
•     Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
•     Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

À noter : pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Vous trouverez un modèle de PV de dissolution sur le site de la Préfecture de l'Isère : C- DISSOLUTION : Comment dissoudre une association en ligne ? et un autre en pièce jointe générée par l'IA Ordalie.

Bonne journée.