perquisition

Réponse du service du Guichet de Savoir

Les saisies sont l'acte de police judiciaire par lequel des objets ou documents sont placés sous la main de la justice pour servir à la manifestation de la vérité.
Elles peuvent être réalisées sur les lieux de l'infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou mise en examen, voire au domicile de témoins ou encore à l'occasion d'une fouille réalisée sur un individu. Elles obéissent donc au même régime que la perquisition.
Ainsi, la saisie n’est possible, en enquête préliminaire, qu’avec l'assentiment exprès de la personne intéressée dans les mêmes formes que pour la perquisition. Elle est, au contraire, de droit : en enquête de flagrance, en enquête préliminaire dans les cas où la perquisition est possible sans l’assentiment de l’intéressé, et en exécution d’une commission rogatoire.
Tous les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Source : site du Ministère de l'Intérieur.
(Référence : article 76 du Code de Procédure Pénale (Partie législative), loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 II, art. 79 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 et loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 I Journal Officiel du 13 décembre 2005 : les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables, etc.)

La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994 :Bull. crim. no 118).
Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.
La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Crim. 31 janv 1914).
Les perquisitions sont soumises à un régime différent s'il s'agit d'un flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une instruction.
La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, elle peut désigner un représentant. Si elle ne l’a pas fait, l’OPJ doit requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP) (source : guidejuridique.net).

Vous ne précisez pas dans quelles conditions, où et à quel titre a été effectuée cette perquisition mais un procès verbal a a priori bien été dressé.
Il est indiqué par le service pénal du site du Tribunal de Grande Instance de Riom que si vous souhaitez recevoir la copie d’un procès verbal vous concernant, il vous faut adresser une demande par lettre simple à Monsieur le procureur de la République auquel il a été transmis.

Vous pouvez pour plus de précisions et de sûreté contacter par mail le ministère de la Justice et à cette adresse rechercher les coordonnées de la juridiction qui vous concerne.
Vous pouvez également vous adresser à la maison de la justice et du droit la plus proche dont vous trouverez les coordonnées sur l'espace annuaires et contacts du Ministère de la Justice (cf. par exemple les sites des maisons de la justice et du droit de Strasbourg, Colmar et Mulhouse).