Obligation de réserve du maire

Réponse du département Société :

Nous n’avons pas trouvé de réponse exacte à votre question. Cependant, les élus sont soumis à une obligation de discrétion.

Quand procède-t-on à des élections partielles ?
Article L.258 du Code Electoral en vigueur depuis le 9 décembre 2003.


Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.


Les conseillers municipaux sont-ils soumis à obligation de réserve ?

Les conseillers municipaux ne sont pas régis par le statut de la fonction publique. De ce fait, ils ne sont donc pas tenus à l’obligation de réserve des fonctionnaires dans le cadre de leur
fonction d’élus locaux.
Les droits et obligations des fonctionnaires sont régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Plus précisément, le devoir de réserve, consacré en 1935 par une décision du Conseil d’Etat, impose aux agents titulaires de la fonction publique une certaine discrétion quant à leur
opinion, notamment politique, sous peine de sanctions disciplinaires.
Cependant, une précision est à apporter concernant les services sociaux. Dans ce domaine, les
conseillers municipaux sont soumis à une obligation de « discrétion » en application de l' article 226-13 du Code Pénal définissant le respect du secret professionnel.

Pour en savoir plus : Mairie Conseils