frais de renégociation de prêt immobilier déductible impots?
SOCIÉTÉ
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Le 30/04/2016 à 11h07
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Question d'origine :
j ai effectué en 2015 une renégociation de deux prêts immobiliers en 2015 l'un en gardant la même banque et l'autre en la changeant.Pouvez - vous me dire si les frais occasionnés sont déductibles des impôts fonciers ?
merci pour votre réponse .
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/05/2016 à 10h26
Selon le Mémento Francis Lefebvre :
« Tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti est soumis en principe à la taxe foncière (parfois dénommée « impôt foncier »). Suivant le cas, il s’agit :
- soit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- soit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ces deux taxes ont leur réglementation propre. Il existe cependant sur plusieurs points des dispositions communes. »
Les exonérations et dégrèvements concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties sont prévus aux articles 1382 et suivants du Code général des impôts. Quant aux exonérations et dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ils sont prévus aux articles 1394 et suivants du Code général des impôts.
Vous trouverez toutes les informations à jour concernant les exonérations et réductions de la taxe foncière dans la section consacrée aux impôts locaux sur le site service-public.fr. Pour un site non institutionnel, vous pouvez également consulter la page qui y est consacrée sur Droit-finances.net.
Ces exonérations et réductions portant sur la taxe foncière sont à distinguer des crédits d’impôt sur l’impôt sur le revenu. Toutes les informations officielles concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale sont disponibles sur la page dédiée du site impots.gouv.fr.
Enfin, en ce qui concerne les charges déductibles des revenus fonciers, elles sont prévues à l’article 31 du Code général des impôts. A noter que sur la base des décisions n°281658 et n°301044 du Conseil d’État, le Mémento Francis Lefebvre précise que :
« Outre les intérêts, sont également déductibles les indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d’ouverture de dossier du nouvel emprunt. »
Toutefois, l’administration précise dans le Bulletin officiel des finances publiques – impôts qu’elle subordonne cette déduction à la condition que la résiliation et la souscription de l’emprunt substitutif permettent de réduire la charge d’intérêts restant dus.
Comprendre la fiscalité immobilière des particuliers / Ordre des experts-comptables de France, 2015
Fiscalité du patrimoine immobilier 2014 : achat, vente, construction, location / Yves Blaise, 2014
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