Question d'origine :

Bonjour ,pour accéder à mon domicile ,je dois empreinter un passage en commun avec la voisine .Ce passage longe sa propriété mais celle ci ne l'utilise pas .Ce passage devant notaire est considéré comme commun . J'entretien ce passage régulièrement mais ma voisine ne doit elle pas en faire autant ? Pouvez vous m'informer de mes droits je vous remercie

Réponse du Guichet

Avatar par défaut bml_soc - Département : Société
Le 27/07/2021 à 07h49
Madame, Monsieur,

Nous tenons à souligner qu’en tant que bibliothécaires, nous ne sommes pas habilités à délivrer une assistance juridique. Nous pouvons cependant vous aiguiller pour trouver une réponse pertinente à votre demande.

Vous pouvez tout d’abord vérifier la propriété du passage commun avec votre voisine sur le site du cadastre.

En ce qui concerne l’entretien du passage mitoyen qui dessert votre domicile, il s’agit, semble-t-il, d’une servitude vous permettant de traverser la propriété de votre voisine afin d’accéder à votre propriété enclavée. Si c’est bien le cas, et que votre voisine n’utilise effectivement pas ce passage, son entretien serait entièrement à votre charge. Si, en revanche, elle utilise ce passage, les frais d’entretien seraient alors partagés avec votre voisine.

Le site Service-Public.fr explique précisément en quoi consiste le droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire et les obligations liées à ce droit. Je vous invite à consulter cette page du site du Figaro : À qui incombe l’entretien d’un passage, objet d’une servitude ? qui précise les articles de loi liés à cette question. Vous pouvez aussi lire cet article plus détaillé sur le droit de passage, en particulier le 3ème paragraphe intitulé « droit de passage : conditions d’entretien et d’utilisation ».

Enfin, pour connaître vos droits, vous pouvez consulter gratuitement un avocat dans une Maison de la justice et du droit ou vous renseigner auprès du tribunal d’instance de votre commune ou département.

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