Question d'origine :

Bonjour ( VMI Pulsive Ventil 600492 ) Merci pour les renseignements et réponses concernant les questions sur la VMI ( du 22 Juin 2020 ), et permettez-moi, SVP, 2 questions précises. Rappel 1 => le technicien prestataire n'a pas voulu nous laisser le carton d'emballage et la notice d'explication et de fonctionnement du produit, mais nous avons pu photographier une face du carton d'emballage, où, apparaissent 3 éléments importants : (1) le nom : Pulsive - (2) la référence : 600492 - (3) la garantie : 5 ans Rappel 2 => sur la facture officielle, il y a absence de référence de la VMI => voici l'intitulé exact mentionné sur la facture " Fourniture et pose d'une VMI " Pour info, il y a présence d'un filtre sur toute la périphérie de la VMI pour purifier l'air ambiant des combles avant l'insufflation dans la maison, et sur internet, sur ce modèle, le changement de filtre est à prévoir tous les 5 ans. 1ère question Si envoi courrier avec accusé de réception au gérant de la société avec laquelle nous avons signé le contrat de rénovation, en joignant la photo prise le jour de l'installation par le prestataire, et sur laquelle apparaissent les 3 éléments détail importants mentionnés ci-dessus, et de lui demander, de fait, la modification de l'intitulé de la facture, en rajoutant simplement la marque et la référence du produit ( présentes sur la photo ), pour pouvoir bénéficier, officiellement et de droit, de la garantie prévue des 5 ans => a-t'il obligation, légalement, avec les détails précis ( sans contestation possible ) fournis par le client, d'honorer impérativement ma demande, ou, peut-il refuser => auquel cas, quelle démarche ?? 2ème question La garantie de la VMI étant de 5 ans => légalement, qui est sensé et doit changer le filtre ( dans les combles !!! ) pendant ET après la garantie ?? Merci pour les réponses Cordialement

Réponse du Guichet

Avatar personnalisé gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2020 à 11h53
Bonjour,

D'après la fiche du site officiel de l'administration française intitulée Mentions obligatoires sur une facture, la désignation du produit ou de la prestation doit bien être mentionnée clairement sur la facture. Doivent apparaitre : la nature, marque, et référence du produit.

N'étant pas juristes mais bibliothécaires, nous ne sommes pas en mesure de vous dire si le courrier recommandé que vous souhaitez envoyer sera efficace.

Nous vous conseillons donc de vous adresser à un professionnel pour en savoir plus.
Des consultations juridiques gratuites doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Pour votre 2e question, nous vous conseillons de relire votre garantie pour savoir si le changement des filtres de la VMI en fait partie. Ce changement pourrait fort relever de l'entretien courant et d'un éventuel contrat d'entretien...
La fiche intitulée "Garantie" indique que :
" Le consommateur bénéficie de deux garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur."
Nous vous laissons poursuivre la lecture de cette fiche ainsi que du document de l'Institut national de la consommation : Garanties du vendeur : tout savoir avant d’acheter

Bonne journée.

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