Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me verser la prime Ségur ?

Bonjour,

Dans ces précédentes réponses, nous indiquions qu'effectivement, les employeurs rencontrent des difficultés pour trouver les financements nécessaires au versement de cette prime :

- Est-il possible de bénéficier du Ségur pour les apprentis ?

- Est-il normal que je ne touche pas le versement du Ségur ?

" A la décharge de la partie patronale, l'exercice est d'autant moins facile que l'enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants. Et que les départements, principales sources de financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs, refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur."

source : BASS: Ce que contiennent les cinq projets d'accord / Benjamin d'Alguerre - Actualités Sociales Hebdomadaires (site web) - lundi 11 novembre 2024

Voici la réponse apporté par Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 05/12/2024 :

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 M euros, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous en dire davantage. Le mieux serait de contacter la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre département.

Vous trouverez les coordonnées de la DDETS du Rhône sur cette page.

Bonne journée.